Jours de compensation

La durée de travail hebdomadaire dans le secteur est de 40 heures au lieu des 38 heures prévues par la loi. Ces deux heures supplémentaires par semaine sont compensées par un maximum de douze jours de repos compensatoire par année de référence.

• La période de référence pour le calcul des jours de repos compensatoire va du 1er octobre de l'année précédente jusqu'au 30 septembre de l'année en cours. Exemple pour 2021 : période de référence du 01/10/20 au 30/09/21.
• Tous les dix-huit jours de travail effectif, l’ouvrier a droit à un jour de repos compensatoire (les jours de chômage économique, jours fériés, jours de maladie, jours de vacances etc. ne sont donc pas pris en considération).
• 12 jours au maximum par période de référence.

Important ! 

Le jour de repos compensatoire ne doit pas être pris immédiatement après les 18 jours de travail. Les amateurs d’été prolongé peuvent, en concertation avec leur employeur, accumuler leurs jours de repos compensatoire tout au long de l’année de référence et les prendre tous en septembre, par exemple. Deux principes doivent être respectés :

• Les jours de repos compensatoire doivent être pris pendant la période de référence. Le dernier jour de repos compensatoire peut exceptionnellement être reporté au dernier trimestre de l’année civile en cours, c’est-à-dire avant le 31 décembre (entre le 01/10/2020 et le 31/12/2020, par exemple).
• Les jours de repos compensatoire doivent être pris d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur, en tenant compte de l’organisation du travail.

Pour les ouvriers à temps partiel, on ne compte plus en jours de travail effectif mais en heures de travail effectif. Ils ont ainsi droit à un jour de repos compensatoire après 146 heures de travail effectif (c’est-à-dire 18,25 x 8 heures). Attention : le Fonds Social ne peut payer que des journées de 8 heures, même s’il s’agit d’une personne qui travaille 4 heures par jour. Dans un tel cas, le nombre d’heures réellement prises doit être communiqué. La somme de ces heures doit être égale à huit ou à un multiple de huit.

Les règles propres au contrat d’intérim s’appliquent aux intérimaires employés dans le secteur. Par conséquent, les ouvriers intérimaires n’ont pas droit aux jours de repos compensatoire payés par le Fonds Social.

Le salaire d’un jour de repos compensatoire est le salaire horaire brut multiplié par huit. Les charges sociales (ONSS et précompte professionnel) sont retenues par le Fonds Social. La seule différence par rapport à une journée rémunérée par l’employeur est que le Fonds Social retient un taux de précompte professionnel forfaitaire de 27,25 %. Chaque travailleur qui a bénéficié du paiement d’un ou de plusieurs jours de repos compensatoire recevra, dans le courant du mois d’avril de l’année suivante, une fiche 281.10 qui lui permettra de compléter sa déclaration fiscale

Important !

L’employeur ou son secrétariat social doit mentionner les jours de repos compensatoire sous le code de prestation 12 dans la déclaration DmfA. L’employeur ne peut en aucun cas reprendre les jours de repos compensatoire dans la déclaration des données salariales qu’il transmet à l’ONSS. La quote-part du travailleur destinée à l’ONSS sera payée par le Fonds Social, en même temps que la quote-part patronale. L’Administration considère le paiement des jours de repos compensatoire par le Fonds Social comme une indemnité octroyée par un tiers payant.