Quelles conditions les ouvriers doivent-ils remplir afin de bénéficier de l’indemnité ?
- Ils doivent avoir atteint une ancienneté de vingt ans dans le secteur du commerce de combustibles.
- Ils doivent appartenir au personnel roulant.
- Ils doivent être licenciés pour cause de perte définitive de la sélection médicale.
- Si, après la perte de la sélection médicale, ils peuvent continuer à travailler dans l’entreprise mais dans une autre fonction, ils conservent leur droit à l’indemnité s’ils étaient malgré tout licenciés au cours des cinq années suivantes.
Montant de l’indemnité
L’indemnité s’élève à 5.500 € pour les ouvriers à temps plein jusqu’à l’âge de 55 ans. Pour les ouvriers à temps partiel, ce montant est calculé au prorata. À partir de l’âge de 56 ans, le montant de l’indemnité est dégressif (10 % par an) jusqu’à l’âge de 65 ans :
- Jusqu’à l’âge de 55 ans : 5.500 €
- À partir de l’âge de 56 ans : 4.950 €
- À partir de l’âge de 57 ans : 4.400 €
- À partir de l’âge de 58 ans : 3.850 €
- À partir de l’âge de 59 ans : 3.300 €
- À partir de l’âge de 60 ans : 2.750 €
- À partir de l’âge de 61 ans : 2.200 €
- À partir de l’âge de 62 ans : 1.650 €
- À partir de l’âge de 63 ans : 1.100 €
- À partir de l’âge de 64 ans : 550 €
- Plus de 65 ans : 0 €
Paiement et remboursement
- L’employeur paie l’indemnité directement à l’ouvrier au cours du premier mois suivant le licenciement pour cause de perte définitive de la sélection médicale.
- L’employeur récupère le montant de l’indemnité auprès du Fonds Social pour les Entreprises de Commerce de Combustibles, au moyen du formulaire de demande dûment complété et accompagné des justificatifs nécessaires.