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1. Prime de pouvoir d'achat
Octroi de la prime de pouvoir d'achat en 2023 le 30.11.2023, selon les modalités suivantes de bénéfices élevés et de bénéfices exceptionnellement élevés :
Bénéfices élevés : 200 euros
- 9905 doit être positif (I) ;
- Ce qui signifie que les représentants du patronat acceptent, à la demande du banc syndical, que la notion « bénéfice élevé » signifie de facto « bénéfice », et ce exclusivement dans le cadre de cette prime de pouvoir d’achat ;
- Mais il est entendu que la prime à verser dans tous les cas est plafonnée à 50 % du 9905, à consacrer à la prime de pouvoir d'achat pour les ouvriers et les employés ensemble, sinon au prorata ;
- Être effectivement employé le 31 octobre 2023 (II) ;
- Prestations effectives au prorata dans le période 1/11/2022 - 31/10/2023 et au moins 90 jours de travail dans cette période, pour les temps partiels au prorata rupture du contrat de travail (III) ;
- Temps partiel au prorata (pas de double emploi avec ce qui précède) (IV) ;
- Si une prime de résultat (cfr. loi du 22 mai 2001) et/ou une prime de pouvoir d'achat a déjà été versée pour 2022, elle peut être déduite (V).
Bénéfices exceptionnellement élevés : 350 euros
- Si 9905 positif > 1,5 fois la moyenne du code 9905 des années 2019/2020/2021, les années négatives n'étant pas prises en compte (I) ;
- Mêmes règles que pour les bénéfices élevés ci-dessus (II-V).
Bénéfices exceptionnellement élevés : 750 euros
- Si 9905 positif > 6 fois la moyenne du code 9905 des années 2019/2020/2021, les années négatives n'étant pas prises en compte (I) ;
- Mêmes règles que pour les bénéfices élevés ci-dessus (II-V).
2. Trajets domicile-travail
Adaptation de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (en cas d'utilisation des transports publics) : 80% du billet de train de deuxième classe pour la distance équivalente (s’inscrit également dans le cadre de l'harmonisation des avantages sociaux entre les ouvriers et les employés cf. CP 226).
3. Prolongation de CCT existantes
Prolongation pour une période de 2 ans des CCT à durée déterminée existantes en matière de RCC, (compte tenu des possibilités légales et des éventuelles adaptations sectorielles).