La CCT sectorielle reste déterminante
La CCT sectorielle définit les règles concrètes d’application des flexi-jobs dans le secteur. Les principes suivants s’appliquent notamment :
- les flexi-jobs ne peuvent être utilisés qu’à titre complémentaire (et non pour remplacer des travailleurs fixes) ;
- interdiction de recourir à des flexi-jobbers pour des fonctions pour lesquelles on invoque simultanément le chômage économique ;
- maintien de l’effectif de personnel existant ;
- exclusion des flexi-jobbers des avantages sociaux sectoriels via le Fonds social.
Ces dispositions restent essentielles dans l’application sectorielle.
Différence importante : travailleurs vs pensionnés
La législation établit une distinction claire entre les flexi-jobbers qui travaillent au moins à 4/5 et les pensionnés. Cela a des conséquences sur les conditions d’accès et le traitement fiscal :
| Aspect | Travailleurs | Pensionnés |
|---|---|---|
| Condition d'accès | Au moins 4/5 chez un autre employeur | Pensionné à titre complet |
| Exonération fiscale | Jusqu'à 18.000 € par an | Pas de plafond de revenu standard |
| Avantages sectoriels | Exclusion | Exclusion |
Nouvelles règles et contrôle pratique
La réforme élargit considérablement le champ d’application des flexi-jobs et augmente notamment le plafond d’exonération fiscale à 18.000 €. En parallèle, des dérogations sectorielles restent possibles via la commission paritaire.
Les travailleurs peuvent facilement vérifier leur statut et leur droit à un flexi-job via mycareer.be. Cette application officielle permet, sur base des données de la sécurité sociale, de vérifier si une personne remplit les conditions pour exercer un flexi-job.
Bon à savoir
La CCT sectorielle doit encore être formellement signée par les partenaires sociaux. L’échéance initialement prévue au 1er juillet 2026 pour la signature de cette convention ne pourra pas être respectée. Les partenaires sociaux ont toutefois l’intention de prévoir une entrée en vigueur rétroactive au 1er juillet 2026, afin d’assurer l’alignement de la réglementation sectorielle sur la nouvelle législation fédérale.
Pour l’application concrète du régime des flexi-jobs au sein de l’entreprise, les employeurs peuvent toujours faire appel à leur secrétariat social pour obtenir des conseils et un accompagnement administratif.