La loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, prévoit une nouvelle prolongation temporaire de deux mesures existantes, à savoir :

• Les heures de relance : 120 heures supplémentaires nettes à prester volontairement, en plus des 100 heures supplémentaires volontaires légales, qui ont été initialement introduites comme mesure de soutien durant la crise du Covid‑19, puis réintroduites du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
• La dispense partielle de précompte professionnel pour les heures supplémentaires avec supplément.

Ces prolongations temporaires dureront six mois : du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

Heures de relance

Les heures de relance sont 120 heures supplémentaires volontaires par an pouvant être prestées en plus des heures supplémentaires volontaires ordinaires. Les heures de relance ont pour caractéristiques :

• L’absence de limite interne d’heures supplémentaires.
• L’absence de sursalaire obligatoire pour les heures supplémentaires, mais l’employeur peut décider d’en octroyer un.
• Les heures de relance sont nettes et ne sont donc pas soumises à la cotisation ONSS ni au précompte professionnel.

Attention : Un accord écrit entre l’employeur et le travailleur est toujours nécessaire. Cet accord est valable 6 mois au maximum et doit ensuite être renouvelé.

La limite de 120 heures de relance s’applique à l’année civile 2025. Un travailleur qui a déjà presté 120 heures de relance durant la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 a donc épuisé l’intégralité de son droit et ne peut pas prester à nouveau 120 heures de relance durant la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

Les heures de relance peuvent être prestées même si les heures supplémentaires ordinaires n’ont pas encore toutes été utilisées.

Enfin, une limite hebdomadaire et journalière maximale s’applique aux heures de relance, à savoir 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

Régime fiscal avantageux : dispense partielle de précompte professionnel pour 180 heures supplémentaires

Pour les heures supplémentaires qui ne relèvent pas du régime ci-dessus (par exemple, les heures supplémentaires volontaires ordinaires), un sursalaire est en principe obligatoire. Une dispense partielle du précompte professionnel est toutefois prévue pour 130 heures supplémentaires par année civile dans ce cas :

• Pour l’employeur : dispense de versement du précompte professionnel de 41,25% du salaire brut servant de base pour le calcul du sursalaire et sur lequel un supplément de 50 ou 100% est dû.
• Pour le travailleur : exonération du précompte professionnel de 57,75% du salaire brut servant de base pour le calcul du sursalaire et sur lequel un supplément de 50 ou 100% est dû.

De 2021 à juin 2023 inclus, ce nombre d’heures supplémentaires a été temporairement porté à 180 par année civile. La dispense partielle a de nouveau été portée à 180 heures par année civile du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Cette dernière date est à présent repoussée au 31 décembre 2025.

En outre, l’accord d’été stipule que le gouvernement a décidé de pérenniser le contingent de 180 heures supplémentaires. Reste à attendre l’ancrage de cet accord dans la loi.