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Protocole d’accord 2021-2022 conclu pour le commerce de combustibles

Le 23 septembre 2021, un protocole d’accord a été signé entre Brafco et les organisations syndicales (CSC-Transcom et UBT-FGTB), au sein de la commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127), pour la période 2021-2022.

Il a été convenu ce qui suit :


➊ À partir du 1er janvier 2022, augmentation du pouvoir d’achat sous forme d’une majoration de 0,4 % des salaires réels, en plus de l’index. En compensation, une prime brute unique de 10 euros par mois presté (minimum 1 jour de travail effectif au cours du mois en question) sera accordée pour l’année calendaire 2021.


➋ Octroi d’une prime corona pour 2021, sous la forme de chèques consommation de 2,25 euros par journée prestée au cours de la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, avec un maximum de 500 euros.


➌ Adaptation pour 2021-2022 des régimes actuels de RCC et de crédit-temps aux dispositions légales ; accès également aux primes d’encouragement flamandes crédit-temps.


➍ Prolongation de diverses CCT à durée déterminée relatives aux groupes à risque et à la formation permanente.


➎ Modification de l’A.R. du 7 octobre 2009 relatif à la durée du travail au sein de la CP 127. À cet égard, il a été précisé que les temps d’attente prévus lors des chargements et déchargements de combustibles et les repos pris notamment dans le cadre de la sécurité routière ne sont pas considérés comme du temps de travail au sens de l’article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Ces temps – qui continuent d’être rémunérés au salaire horaire normal – ne doivent pas être justifiés de manière détaillée. Ils ne peuvent être portés en compte que jusqu’à concurrence de 2 heures par jour de travail et 10 heures par semaine. Un jour de travail est une période de 24 heures qui commence au début du travail et se termine à la fin d’un temps de repos journalier ou hebdomadaire.


➏ Augmentation à 7500 euros de l’indemnisation en cas de licenciement pour sélection médicale.


➐ Paix sociale en ce qui concerne les points convenus dans l’accord.

Ces accords doivent encore être transposés dans des CCT.  Dès que celles-ci seront signées, de plus amples informations seront publiées sur notre site web.