Pour qui ?
Le travailleur peut solliciter une indemnité en cas de perte de la sélection médicale s’il :
- Possède une ancienneté de 20 ans dans le secteur.
- Fait partie du personnel roulant.
- A été licencié pour cause de perte définitive de la sélection médicale.
Si après la perte de la sélection médicale, le travailleur peut continuer à travailler dans l’entreprise dans une autre fonction, il conserve son droit à l’indemnité s’il est malgré tout licencié au cours des cinq années suivantes.
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité s’élève à 7.500 € pour les travailleurs à temps plein jusqu’à l’âge de 55 ans. Pour les travailleurs à temps partiel, ce montant est calculé au prorata. À partir de l’âge de 56 ans, le montant de l’indemnité est dégressif (-10 % par an) jusqu’à l’âge de 65 ans :
- Jusqu’à 55 ans : 7.500 €
- À partir de 56 ans : 6.750 €
- À partir de 57 ans : 6.000 €
- À partir de 58 ans : 5.250 €
- À partir de 59 ans : 4.500 €
- À partir de 60 ans : 3.750 €
- À partir de 61 ans : 3.000 €
- À partir de 62 ans : 2.250 €
- À partir de 63 ans : 1.500 €
- À partir de 64 ans : 750 €
- Plus de 65 ans : 0 €
Paiement et remboursement de l’indemnité
L’employeur paie l’indemnité au travailleur au cours du premier mois suivant le licenciement pour cause de perte définitive de la sélection médicale. L’employeur récupère ce montant auprès du Fonds Social, à l’aide du formulaire dûment complété et des justificatifs nécessaires.