Afin de favoriser un afflux de personnel qualifié dans le secteur, le Fonds Social accorde une intervention financière dans les frais d'obtention d'un permis de conduire C/CE ou d'une qualification professionnelle de base pour les nouveaux travailleurs qui rejoignent une entreprise active dans le commerce de combustibles (CP 127, catégorie ONSS 091).
Les interventions suivantes sont possibles pour les formations suivies dans un centre de formation agréé :
- Formation et examens permis de conduire C : maximum 1.700 euros
- Formation et examens permis de conduire CE : maximum 1.500 euros
- Qualification de base compétence professionnelle pour permis C : maximum 500 euros
Concrètement :
L'employeur peut demander les interventions susmentionnées pour chaque nouveau travailleur, aux conditions suivantes :
- Le travailleur est en service auprès de l’employeur qui introduit la demande au plus tard 6 mois après l’obtention du permis de conduire C/CE ou de la qualification de base.
- Le travailleur est ensuite employé en tant que chauffeur dans le commerce de combustibles (CP 127, cat. ONSS 091) auprès de cet employeur depuis au moins 6 mois.
- L'employeur doit introduire la demande dans les 24 mois suivant l'entrée en service du travailleur et justifier le coût total de la formation et des examens à l'aide des pièces justificatives nécessaires.
Demande :
Veuillez envoyer ce formulaire de demande ainsi que les pièces justificatives suivantes au Fonds Social à l'adresse info@fonds127.be :
- Une copie de la facture des formations et des examens au nom de l'entreprise et indiquant les noms du ou des travailleur(s)
- Un scan du permis de conduire C/CE obtenu du/des travailleur(s)
Attention !
En raison d'un retard dans la transmission des données DMFA, nous ne pouvons traiter les demandes que six mois après l'entrée en fonction du nouveau travailleur.
S'il est établi que les coûts des formations suivies sont récupérés auprès du travailleur, l’employeur n’a pas droit à l’intervention. |