Dans notre secteur, nous travaillons 40 heures par semaine au lieu des 38 heures prévues par la loi. Ces 2 heures supplémentaires par semaine sont compensées par un maximum de 12 jours de repos compensatoire par année de référence.
Pour qui ?
Les travailleurs actifs dans la CP 127 ont droit à des jours de repos compensatoire.
Comment ça se passe ?
La période de référence, c’est-à-dire la période au cours de laquelle les jours de repos compensatoire doivent être pris, va du 1er octobre (de l’année précédente) au 30 septembre (de l’année en cours). Un seul jour de repos compensatoire peut être reporté au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.
- Tous les 18 jours de travail effectif, l’ouvrier a droit à 1 jour de repos compensatoire.
- Les jours de chômage économique, jours fériés, jours de maladie et jours de congé ne sont donc pas pris en considération.
- Le travailleur a droit à 12 jours de repos compensatoire au maximum par période de référence.
Le jour de repos compensatoire ne doit pas être pris immédiatement après les 18 jours de travail. Les amateurs d’été prolongé peuvent, en concertation avec leur employeur, accumuler leurs jours de repos compensatoire tout au long de l’année de référence et les prendre tous en septembre, par exemple. Deux principes doivent être respectés à cet égard :
- Le travailleur doit prendre les jours de repos compensatoire pendant la période de référence. Le dernier jour de repos compensatoire peut exceptionnellement être reporté au dernier trimestre de l’année civile en cours, c’est-à-dire avant le 31 décembre (entre le 01/10/2024 et le 31/12/2024, par exemple).
- Le travailleur prend les jours de repos compensatoire en concertation avec l’employeur, en tenant compte de l’organisation du travail.
Calcul du salaire
Le salaire d’un jour de repos compensatoire est le salaire horaire brut multiplié par huit. Nous retenons les charges sociales (ONSS et précompte professionnel). La seule différence par rapport à une journée rémunérée par l’employeur est que le Fonds Social retient un taux de précompte professionnel forfaitaire de 27,25 %.
Chaque travailleur qui a bénéficié du paiement d’un ou de plusieurs jours de repos compensatoire reçoit, dans le courant du mois d’avril de l’année suivante, une fiche 281.10 qui lui permet de compléter sa déclaration fiscale.
Ouvriers à temps partiel
Pour les ouvriers à temps partiel, on ne compte plus en jours de travail effectif, mais en heures de travail effectif. Ils ont ainsi droit à un jour de repos compensatoire après 146 heures de travail effectif (c’est-à-dire 18,25 x 8 heures).
Attention : le Fonds Social ne peut payer que des journées de 8 heures, même s’il s’agit d’une personne qui travaille 4 heures par jour. Dans un tel cas, le nombre d’heures réellement prises doit être communiqué. La somme de ces heures doit être égale à huit ou à un multiple de huit.
Intérimaires
Les règles propres au contrat d’intérim s’appliquent aux intérimaires employés dans le secteur. Par conséquent, les ouvriers intérimaires n’ont pas droit aux jours de repos compensatoire payés par le Fonds Social.
Que se passe-t-il si le contrat de travail prend fin ?
Le travailleur doit prendre les jours de repos compensatoire avant la fin du contrat de travail, éventuellement pendant la période de préavis.
Important !
L’employeur ou son secrétariat social doit mentionner les jours de repos compensatoire sous le code de prestation 12 dans la déclaration DmfA.
L’employeur ne peut en aucun cas reprendre les jours de repos compensatoire dans la déclaration des données salariales qu’il transmet à l’ONSS. Le Fonds Social paie la quote-part du travailleur à l’ONSS en même temps que la quote-part patronale.
L’administration considère le paiement des jours de repos compensatoire par le Fonds Social comme une indemnité octroyée par un tiers payant.
Procédure de paiement
Le Fonds Social effectue le paiement dès que l’employeur a demandé le ou les jours de repos compensatoire pris par le salarié via la plateforme en ligne « La Fontaine online ».
Voici les principales règles à respecter pour demander un ou plusieurs jours de repos compensatoire :
- Le salaire brut mentionné doit être celui d’application au moment où le travailleur prend le jour de repos compensatoire.
- Le travailleur prend le(s) jour(s) de repos compensatoire pendant la période de référence en cours.
En vue d’un traitement rapide, le Fonds Social effectue deux paiements par mois.
Vous trouverez la date du prochain paiement ici.