La personne fournissant la preuve d’avoir pris en charge les frais des funérailles d’un ouvrier ou ouvrière décédé(e), a droit à cette indemnité à condition que le travailleur décédé ait été inscrit au moins pendant les 5 dernières années et sans interruption au registre du personnel d’un ou de plusieurs employeurs du secteur ressortissant à la Commission Paritaire nationale 127 du Commerce de Combustibles, et y était toujours inscrit au moment du décès.
Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité en cas de décès est fixé à 123,95 EUR.
Modalités pratiques et paiement de l’indemnité
L'indemnité est payée directement par l’employeur à l’ayant droit.
L’employeur peut obtenir le remboursement de l’indemnité auprès du Fonds Social. Il utilisera à cet effet le formulaire « Indemnité en cas de décès — demande de remboursement ». Ce formulaire doit être renvoyé au Fonds Social, signé et dûment rempli, pendant l’année qui suit le décès.
Formulaires de demande et traitement des litiges
Les formulaires « Indemnité en cas de décès — demande de remboursement » peuvent seulement être obtenus auprès du Fonds Social pour les Entreprises du Commerce de Combustibles
Les litiges et les contestations doivent exclusivement être adressés par ecrit avec la mention de:
- Numéro O.N.S.S. de l’entreprise.
- Nom de la personne décédée.
- Description claire et complete du problème.